Que fait la Direction de l’application de la loi de la CVMO?
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Notre réponse :
La Direction de l’application de la loi de la CVMO est chargée de mener les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et d’obtenir des ordonnances d’intérêt public devant la Commission et les tribunaux. Cela peut comprendre le traitement de signalements provenant des investisseurs par l’intermédiaire de l’InfoCentre de la CVMO.
Apprenez-en davantage sur les procédures d’exécution et les instances.