De combien d’années la CVMO peut-elle retourner en arrière pour enquêter sur une fraude? Mon père a été victime d’une combine à la Ponzi il y a dix ans.
Categories:
Tags:
Notre réponse :
Le délai applicable à l’introduction d’une instance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) pour une fraude en valeurs mobilières est de six ans à compter de la date du dernier événement qui donne lieu à l’instance. La façon dont le délai est déterminé peut parfois nécessiter une analyse complexe. Par conséquent, la CVMO encourage toute personne qui a été victime d’une fraude à lui signaler l’incident. Entre autres, la fraude pourrait encore être en cours, et il pourrait être possible de mettre en garde d’autres investisseurs – apprenez les façons de communiquer avec la CVMO.
Il faut consulter un juriste afin de déterminer les délais applicables pour introduire une poursuite au civil.